La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 96

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Qualité - Absence - Effets - Obligations des autres signataires -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mai 1991, que le Crédit industriel de Normandie la banque a, en qualité d'endossataire de deux lettres de change acceptées par la société Or Est, poursuivi celle-ci en paiement ; que la société Or Est a contesté que les titres produits fassent preuve par eux-mêmes de leur régularité, dès lors que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Caractère d'ordre public - Effets -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société DIAC a consenti, en 1985, à M. X... un bail avec option d'achat pour un véhicule automobile, moyennant le paiement d'un loyer mensuel pour lequel Mme Y... s'était portée caution solidaire ; que le loyer de février 1986 étant resté impayé, la société DIAC a, en mars 1986, résilié le contrat et, en septembre 1988, assigné M. Expert et Mme Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Boullez....Donne acte à la Société de développement régional de Normandie du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre le receveur des Impôts du Havre-Bassin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1989, que la société Isotherma, qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat . SAISIE IMMOBILIERE - Sommation -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 22 octobre 1991, rendu en dernier ressort, d'avoir, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par la société Union française de banque-Locabail contre Mme X..., débouté celle-ci de sa demande en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Date - Date de l'éviction - Eviction non réalisée - Date de la décision. 1° BAIL... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement ; Attendu que pour fixer...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Renonciation de la victime à l'exercer - Action directe contre... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Joint les pourvois n°s 91-11.770 et 91-11.362 ; Attendu qu'une explosion suivie d'un incendie a endommagé un immeuble appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la ville de Colmar ; qu'une expertise a établi que cette explosion avait été provoquée par une fuite de gaz de ville dans l'appartement pris en location par les époux X..., qui avaient...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut . BANQUE - Responsabilité - Compte courant -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en réparation du préjudice que lui aurait causé la Société générale par la brusque rupture de découvert qu'elle consentait à la société qu'il dirigeait, en refusant de payer sans préavis un chèque, l'arrêt attaqué retient...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Remise en cause par le juge des référés ayant désigné cet expert - Portée . REFERE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 juillet 1991, que la société civile immobilière Mireille Lauze la SCI, invoquant des manquements dans l'exécution d'un marché de travaux qu'elle avait confié à la société Scortica la société, en redressement judiciaire, a saisi le juge des référés, aux fins de résiliation du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension spéciale proportionnelle - Attribution - Condition . SECURITE... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant appartenu à la marine marchande entre 1938 et 1943, a obtenu, à compter du 1er janvier 1986, le bénéfice d'une pension de vieillesse au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; qu'il a ensuite sollicité de l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM le versement de la pension spéciale proportionnelle instituée en faveur des anciens...