La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 70

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. A... a arrêté son véhicule pour laisser passer le camion conduit par M. X... circulant en sens inverse, l'étroitesse de la voie de circulation ne permettant pas un croisement aisé ; que Fabrice B... circulant à cyclomoteur dans le même sens que M. A..., surpris par son arrêt...

INDIVISION - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Congé délivré par un coïndivisaire - Accord de l'autre -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration ; qu'un mandat spécial est nécessaire...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Accord sur l'objet et sur le prix - Déclaration d'intention d'aliéner . URBANISME -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, la Réunion, 25 juin 1993, que la société civile immobilière du Butor SCI a acquis un terrain situé dans une zone d'aménagement différé ; que M. X... a offert au gérant de la SCI de lui racheter ce terrain ; que M. X... a assigné la SCI pour faire constater la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus sans offre d'indemnité d'éviction - Forclusion de l'action - Motifs du refus - Influence... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Parents coexploitants - Modification de la loi applicable après le décès du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession ; Attendu que, le 30 octobre 1965...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ... Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993, retenant que cet état d'infirmit...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Intervenant ni partie ni représenté en première instance -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n° 93-19.626 et n° 93-19.627 ; Attendu, selon les arrêts attaqués n° du rôle 275/92 et 817/92, et les productions, qu'un jugement rendu au profit de la société Immofice devenue Fidei a été frappé d'appel le 4 janvier 1992 par la société Lainière de Roubaix puis le 6 février 1992 par la société Pingouin " nouvelle dénomination de la société Lainière de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Réserves imprécises - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1993, que des conteneurs renfermant des sacs de café ont été chargés à Matadi Zaïre à bord des navires Suzanne X... puis Rosendra en vue de leur transport par voie maritime par la société navale et commerciale Delmas Z..., aux droits de qui est venue la société maritime X... Z... le transporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 1993, que M. X..., salarié de la société Décolletage plastique depuis le 7 octobre 1985 en qualité de régleur, devenu aide-contrôleur, a été victime d'un accident de travail le 8 juin 1989 à la suite duquel, le 2 avril 1990, le médecin du Travail l'a reconnu " inapte à un travail en équipe alternée apte à un...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Disqualification - Pouvoirs des juges -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - la société Quick Services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 8 avril 1994, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Christian Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, et d'autre part, dans les...