La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 67

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Biens acquis par le conjoint du débiteur... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 4 juin 1992, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 9 juillet 1987, suivie de sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné Mme X... pour faire constater, en application de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985, que l'immeuble acheté par les époux X..., le 21 février 1987, avait été acquis par des valeurs fournies...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 19 mai 1988, il a été procédé, à la demande du Comptoir des entrepreneurs, à la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, le 28 mars 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; que, le même jour, l'adjudicataire a payé au créancier...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ..., la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause de livraison sous palan - Opposabilité au destinataire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1994, que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés au transporteur maritime, le GIE SEAS, en vue de leur acheminement de Buenos-Aires au Havre, ont été chargés sur les navires Lafayette, Monte Cervantes, X... Rosa et GMB Memling ; que les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de l'Eure la société Interfas s'est vu notifier des redressements intéressant l'ensemble de ses établissements ; que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine lui a alors adressé une mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations supplémentaires et pénalités intéressant l'établissement de Rennes ; que le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 décembre 1993, statuant sur renvoi après cassation, que la société Compagnie générale immobilière de France Cogifrance, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par les époux X..., leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail suivant un nouveau prix ; que, les locataires ayant accept...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-19.080, 92-20.436 et 92-20.489 ; Reçoit la Société des gens de lettres de France en son intervention ; Attendu que, selon les juges du fond, M. Pierre X... a conclu le 23 janvier 1968 avec la société Masson, éditeur, un contrat pour l'édition d'un ouvrage intitulé " Droit constitutionnel - institutions...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Insertion... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ; Attendu, selon ce texte, que la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite ; qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Faculté pour le... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 1993, qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Rochard électronique société Rochard, M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à cette société, lui a demandé, par mise en demeure du 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 3 août 1995 - Portée . AMNISTIE - Sanctions... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 janvier 1992, que Mme X...