La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 30

VENTE - Formation - Accord des parties - Acceptation de l'offre de préemption de la commune - Effet . VENTE - Prix - Paiement - Défaut -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que les propriétaires d'une parcelle soumise au droit de préemption urbain, MM. X... et Y...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1997 de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a refusé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle de terre vendue par les consorts Z... à M. Y..., alors, selon le moyen, que, selon...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Renonciation - Renonciation du salarié - Portée . RENONCIATION -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par le Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'ouvrier de laboratoire ; qu'à l'issue d'un congé pour convenance...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lisieux, 21 février 1996, que la SCI 66 Le Hoc la société a, en soumettant son acquisition au régime fiscal de la TVA, acheté une propriété à usage d'habitation, comprenant un bâtiment principal sur rue, des bâtiments annexes et une petite maison d'habitation en fond de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre les époux X... ; Attendu que la société Diac a consenti trois contrats de location de véhicule avec promesse de vente à M. X... ; que Mme X... s'est portée caution au titre de l'un de ces contrats ; que le locataire ayant été défaillant, la société de crédit l'a poursuivi, avec la caution, en paiement de certaines sommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Conformité des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 juin 1997, qu'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983 a transféré à l'Etat la propriété de terrains appartenant aux époux X... ; qu'estimant que ces terrains n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ces expropriés ont assign...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Contestation judiciaire - Nécessité non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 février 1996, que M. X... a conclu avec la compagnie Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue dont lui-même et son épouse étaient les bénéficiaires ; que la prime trimestrielle échue le 1er mai 1990 n'a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 1997 et les productions, que M. et Mme X... en 1983 ont vendu un fonds de commerce à M. Z... ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat d'un stagiaire conseil juridique .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1990 par la société d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et...