La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 19

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité tenant à la clause de résiliation anticipée -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 octobre 1998, que, suivant un acte du 2 octobre 1990, la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Domibail devenue Natexis, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Bruyères Juillet SCI ; que la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers a été constatée...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Liquidation judiciaire - Action en paiement d'un créancier contre un syndicat des copropriétaires... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juillet 1998, qu'une société ayant fait édifier un groupe d'immeubles ayant donné lieu à la constitution de quatre syndicats de copropriétaires Agde Marine 1, 2, 3 et 4, une association syndicale libre ASL a été créée pour regrouper...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Modalités - Information préalable du client - Nécessité . AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que, le 26 avril 1993, M. Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de fixer le montant de ses honoraires dus par M. X... ; que le bâtonnier a fait droit à cette demande le 19 novembre 1993 ; que la cour d'appel de Paris, saisie après cassation Civ. I. 17 juillet 1996, B. I. n° 322 d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, a annulé la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application non . Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que les époux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement décédés les 15 mars et 14 août 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Charles, Thérèse, épouse Levillain, Jean-Louis et Roger ; qu'en 1994, les trois premiers ont assigné le quatrième et l'épouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage des successions et le rapport...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 ; Attendu que selon ce texte qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérés comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Cession d'un établissement - Effets - Retraite - Retraite... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société compagnie Cargill France a adhéré, en 1963, au régime de retraites complémentaires de l'Union de prévoyance des salariés UPS et a opté pour des taux de cotisation de 8,5 % sur le salaire total pour les agents de maîtrise, employés et ouvriers, et, pour les cadres, de 8,5 % limité à une première tranche de salaire T 1 et de 2,5 % sur une...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Intervention médicalement nécessaire - Dispense d'information... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Nouvelle affection - Liquidation d'une nouvelle... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à l'Association des paralysés de France de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-21 du Code la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'invalide dont la pension est suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998, que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la société civile immobilière du...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, et les productions, que la société Fiat Crédit France société FCF a accordé à la société Garage Montreuil automobiles établissements Campion le Garage deux prêts destinés à acquérir des véhicules automobiles ; que le 25 septembre 1992, le Garage a remis à la société FCF seize...