La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 16

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Licitation contre la volonté de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MM. Jean-René, Robert et Michel A... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y..., donataire de l'usufruit de la totalité des biens meubles...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Dépassement du plafond des heures complémentaires - Indemnisation .... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. X... a été engagé le 5 novembre 1992 par la société Entreprise de nettoyage Challancin en qualité d'agent nettoyeur à temps partiel ; qu'après avoir été sanctionné d'un jour de mise à pied pour des retards répétés et des absences, il a cessé de se présenter à son travail à compter du 12 janvier 1995 et a signé une lettre de démission le 24 janvier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Objet - Existence -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac a remis en crédit-bail à M. Z... un véhicule industriel ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Diac a appréhendé ce véhicule le 15 février 1993 et l'a vendu le 1er avril 1993 tandis que le même jour, le juge de l'exécution en a ordonné la restitution...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Clause de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Abilis, affectée sur un chantier à Sophia-Antipolis, s'est trouvée, à la suite d'un accident du travail survenu le 16 décembre 1992, en arrêt de travail jusqu'au 21 mars 1993 ; que, postérieurement à cette date, l'employeur, se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans une zone...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse ONC une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation décidée le 15 juin 1992 et le 10 mai 1993 ; que le recours de l'ONC a été rejeté par...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 novembre 1993, cassé un arrêt de la cour d'appel de Rouen statuant sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., et a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Amiens ; que, saisie par Mme Y... d'une demande de renvoi devant une autre juridiction en raison de l'inscription...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, MM. Bertrand, Spinosi....Donne acte aux sociétés Lutz et Sécuritas du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Contesse ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Frasgo de sa reprise d'instance ; Joint les pourvois n°s 98-15.546 formé par les sociétés Lutz et Sécuritas et 98-16.103 formé par la société Arslan...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Exécution - Condition . BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que, par erreur, la société de droit suisse Swatch AG société Swatch a viré, le 29 novembre 1993, une somme de 3 000 000 francs sur le compte courant ouvert dans les livres de la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque SA la banque, au nom de la société Compagnie internationale de concerts et spectacles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107.4° du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté à M. Y..., exploitant agricole, des sommes pour un montant global de 417 000 francs ; que, par acte du 9 février 1994, celui-ci a vendu aux époux X... sa maison d'habitation pour...

PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Domaine d'application - Fournisseur de prestations immatérielles non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05548, qu'intervenue en tant que géomètre topographe sur le chantier de l'autoroute A 29, la société France ingénierie topographie société FIT, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la...