La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 139

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Exonération - Faute de l'expéditeur ayant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Foussard, Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article 98 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé, s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société SCAC Fultrans Afrique Fultrans a ét...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatation suffisante 1°... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin, la SCP Célice et...Statuant tant sur les pourvois incidents formés par la société Sedif et la société Esso que sur le pourvoi principal formé par la société Marquet ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, la société Sedip, a chargé la société Transports Rochais-Bonnet TRB d'assurer le transport, la manutention et le stockage...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par M. Z... au mois de juillet 1979, été embauchée par ce dernier, en la même qualité, à compter du 1er août 1979 ; que l'employeur ayant, le 14 avril 1986, informé la salariée de son désir de faire...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Cession de créance - Conditions... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1988, qu'après avoir acquis, selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, des créances de la société Term Industries sur la société Davy Mac Kee, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire la Caisse a assigné cette dernière en paiement du reliquat...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1987 que, chargée par la société Télédiffusion de France TDF de la construction d'une tour, la société Demay SAE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot " électricité " à la société Egelec, actuellement en liquidation de biens, ayant M. X... comme syndic, laquelle a elle-même sous-traité une...

AIDE JUDICIAIRE - Attribution - Effets - Frais et dépens - Partage - Part des dépens incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 91, alinéa 1, du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, modifié par le décret n° 83-456 du 2 juin 1983 ; Attendu qu'en cas de partage des dépens la part de ceux-ci incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire est récupérée sur cette partie par l'Etat qui, pour ce qui concerne ses avances...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Prado, chef d'agence de la Société générale, a demandé à sa...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :M. Foussard, M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard ....Joignant les pourvois n° 87-15.716 et n° 87-18.735, qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Scanship à laquelle M. et Mme X... avaient confié le transport de deux caisses d'objets personnels à partir de Monrovia Liberia, en a fait effectuer le transport maritime jusqu'au port de Caen ; que, sur ses instructions, la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Elections - Scrutin -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 mars 1986 d'avoir condamné la régie nationale des usines Renault à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leur poste de travail durant une partie de la journée du 19 octobre 1983, pour des élections des...