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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 86-42339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-42339
Numéro NOR : JURITEXT000007021384 ?
Numéro d'affaire : 86-42339
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;86.42339 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Elections - Scrutin - Participation - Temps passé aux opérations de vote - Rémunération - Condition.

La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale sans que cette absence puisse donner lieu à retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote . En conséquence, le salarié qui a participé aux opérations électorales ne peut être privé de la rémunération du temps qui lui a été nécessaire pour voter .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-05-03 , Bulletin 1989, V, n° 328, p. 199 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 mars 1986) d'avoir condamné la régie nationale des usines Renault à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leur poste de travail durant une partie de la journée du 19 octobre 1983, pour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 dispose que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de participer au scrutin mais n'impose pas que le vote ait obligatoirement lieu pendant le temps de travail, de sorte que la seule obligation de l'employeur est d'autoriser le salarié qui justifierait de l'impossibilité matérielle d'exercer son droit de vote en dehors du temps de travail de s'absenter ; qu'en déclarant, dès lors, que le texte impliquait que l'autorisation de s'absenter pour voter pendant le temps de travail constituait un droit général et non conditionnel pour annuler les retenues effectuées par la régie aux salariés qui s'étaient absentés pendant la durée du travail sans solliciter d'autorisation, conformément à la note de service ayant informé le personnel que les salariés ne disposant pas d'une marge suffisante entre la fin de leur travail et la fermeture des bureaux de vote pour voter bénéficieraient sur demande d'une autorisation d'absence indemnisée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article susvisé ;

Mais attendu que, la loi du 17 décembre 1982 disposant en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les salariés avaient participé aux opérations électorales, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient être privés de la rémunération du temps utilisé à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Loi 1982-02-17 art. 26 al. 2
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt, 17 mars 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juillet 1989, pourvoi n°86-42339, Bull. civ. 1989 V N° 506 p. 306
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 506 p. 306
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Benhamou
Avocat(s) : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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