La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 137

1° MARIAGE - Mariage posthume - Consentement non équivoque de l'époux décédé - Formalités le marquant - Existence - Contrôle - Pouvoirs des... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Griel, Brouchot....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décret du 29 octobre 1984 le Président de la République a autorisé le mariage de Z..., décédé le 25 mai 1983, et de Y... ; que le mariage a été célébré le 17 novembre 1984 ; que Mme X..., fille d'un premier mariage de Z..., a saisi le tribunal de grande instance d'une...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen radiologique - Acte préparatoire -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une arthrographie du genou effectuée par le docteur X..., Mme Z... a été atteinte d'une arthrite septique provoquée par un streptocoque, dont la pénétration, puis la propagation interne ont été rendus possibles par l'inefficacité de l'asepsie cutanée préalable à l'injection pratiquée dans l'articulation...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un Français - Mariage contracté dans le dessein... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, a épousé devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 1er mars 1982 devenu irrévocable, l'arrêt confirmatif...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Réparateur - Système d'alarme contre le vol - Prescriptions imposées par le cahier... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., commerçante en fourrures, a commandé à la société Compagnie centrale Sicli la société Sicli, suivant devis du 10 mars 1982, la remise en état de certains éléments du système de protection contre le vol installé dans ses locaux...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Accident du travail - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Indemnité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Ancel...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1985, qui a statué sur le montant des remboursements dus au Trésor public ensuite d'un délit de blessures involontaires commis sur la personne de Marie-Thérèse Y..., agent de l'Etat, et dont X... a ét...

1° DOUANES - Contraventions - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Saïf, - la société Eurasia, - la société Perrigault, - la société Transit-Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1987, qui, pour contravention douanière, les a condamnés, solidairement, X... Saïf et la société Eurasia à des amendes et pénalités fiscales...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1987 d'avoir annulé ce redressement, alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er mars 1961 par la société Flin en qualité de chef d'atelier, a été, après mise à pied le 5 novembre 1982, licencié sans préavis le 12 novembre 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'Antoine X..., marin titulaire d'une pension d'invalidité, est décédé le 29 avril 1982 ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1988, d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice d'une pension de reversion, alors que, selon l'article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article 1er du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Cession - Salarié titulaire... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Alençon, 24 février 1988 que M. Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol la société, a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque fut immédiatement exploitée par la société sans qu'aucune...