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29/11/1989 | FRANCE | N°88-11477

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 1989, 88-11477


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'à la suite d'une arthrographie du genou effectuée par le docteur X..., Mme Z... a été atteinte d'une arthrite septique provoquée par un streptocoque, dont la pénétration, puis la propagation interne ont été rendus possibles par l'inefficacité de l'asepsie cutanée préalable à l'injection pratiquée dans l'articulation ; qu'à la suite de traitements et d'une rééducation longs et pénibles, Mme Z... demeure atteinte d'une légère incapacité permanente ; que l'arrêt attaqué déclare M. X... responsable de l'en

semble du préjudice qu'elle a subi ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrê...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'à la suite d'une arthrographie du genou effectuée par le docteur X..., Mme Z... a été atteinte d'une arthrite septique provoquée par un streptocoque, dont la pénétration, puis la propagation interne ont été rendus possibles par l'inefficacité de l'asepsie cutanée préalable à l'injection pratiquée dans l'articulation ; qu'à la suite de traitements et d'une rééducation longs et pénibles, Mme Z... demeure atteinte d'une légère incapacité permanente ; que l'arrêt attaqué déclare M. X... responsable de l'ensemble du préjudice qu'elle a subi ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, que, selon le moyen, en retenant une faute à la charge de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Y... Richard qui avait uniquement invoqué une responsabilité objective pour risques ou la violation d'une obligation de résultat ; alors, encore, que l'arrêt ne caractériserait pas la faute retenue à la charge de M. X... et qu'en imposant à celui-ci de démontrer que toutes précautions avaient été prises lors de l'asepsie, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, que l'arrêt ne préciserait pas en quoi l'infection avait nécessairement résulté, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'un manquement de M. X... à son obligation de moyens ;

Mais attendu que sans dénaturer les conclusions de Mme Z..., dont les termes impliquaient que des présomptions démontraient la faute de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement déduit des circonstances dans lesquelles est survenue l'infection que l'asepsie préalable n'avait pu être pratiquée de façon correcte, a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé la faute commise par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 88-11477
Date de la décision : 29/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen radiologique - Acte préparatoire - Défaut de précaution - Constatation suffisante

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin chirurgien - Examen radiologique - Acte préparatoire - Défaut de précaution - Constatation suffisante

Caractérise la faute commise par le médecin qui a procédé à une arthrographie d'un genou de l'un de ses patients la cour d'appel qui déduit souverainement des circonstances dans lesquelles est survenue l'infection dont a été atteint ledit patient que l'asepsie préalable n'avait pas été pratiquée de façon correcte.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 08 décembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 nov. 1989, pourvoi n°88-11477, Bull. civ. 1989 I N° 366 p. 246
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 366 p. 246

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Avocat général :M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.11477
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