La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 133

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 13 avril 1989, que M. X..., au service de la société Elf-France depuis 1978, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique " Groupement pour l'avitaillement de Marseille-Marignane " GAM constitué par les sociétés Elf-France et Air-Total ; Attendu que la...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Défaut affectant l'organe mécanique 1° DROIT MARITIME - Navire -... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Henry, Jousselin, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Ateliers et Chantiers de la Manche le constructeur s'est engagée à construire un navire de pêche pour la société Océanique de Pêche et d'Armement l'armateur ; que le groupe de propulsion a été fourni par la société Alsthom Atlantique Semt Dielstied société ALSTHOM, qui l'avait elle-même...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Phonogramme - Diffusion - Droits de l'interprète 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M...Attendu que, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM, le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP, en réparation du préjudice résultant pour...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Contrat de prêt - Totalité des sommes dues par l'emprunteur - Portée - Acceptation des conséquences... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit le caution doit comporter sa...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui a condamné Jean-Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour vente de produit propre à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme et provocation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, la société Manufacture arlésienne de chemins MAC a été déclarée en redressement judiciaire, le 31 janvier 1986, puis en liquidation, le 21 février suivant ; que les salariés de cette société ont été licenciés le 7 mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Cadre de la négociation - Accord des organisations... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1988, que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du bail ; que les époux Y... ont, le 4 janvier...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Absence - Constatation suffisante REFERE - Mesures... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Lévis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 mars 1988, que les résidents de certains foyers gérés par l'Association des foyers de la région parisienne pour le logement des travailleurs isolés AFRP ayant cessé de régler leur redevance d'occupation, l'AFRP demanda à l'Electricité de France - Gaz de France EDF-GDF la résiliation du contrat...