La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 117

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1990, que M. X... ayant invoqué le préjudice que lui causeraient des nuisances provoquées par un atelier de peinture et de carrosserie à proximité de son domicile et exploité par M. Y..., obtint par jugement devenu définitif la condamnation de celui-ci à faire exécuter les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 5 octobre 1990, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce...

1° TIERCE OPPOSITION - Décisions sur la tierce opposition - Voies de recours - Article 564 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu que Jacques, Marie-Diane et Jacques-Antoine X... sont issus du mariage de François X... et de Marie-Diane Y... ; que l'aîné des enfants, Jacques, a épousé le 6 juillet 1905, Marie-Louise Z..., laquelle a mis au monde une fille prénommée Antoinette ; que la naissance de celle-ci a été déclarée par un jugement du tribunal de première instance d'Ajaccio du 21 septembre 1917 qui a dit qu'elle était née...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Entretien de la propreté de l'immeuble - Accords collectifs... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989, que MM. X..., A..., Z... et B... Y..., qui ont pris en location des appartements dont la société d'Habitations à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour obtenir l'annulation des accords collectifs conclus en...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz Lichstenstein et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988 d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pétroliers - Distributeurs - Entente illicite - Parallélisme de comportements -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Joint les pourvois n°s 89-21.295, 89-20.869 et 89-21.473, qui attaquent le même arrêt ; Sur les différents moyens des pourvois, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1989, que la Corse est approvisionnée en carburant par les six principales compagnies pétrolières...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ravanel..... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que Mme X... a confié l'exécution de travaux d'isolation à M. Y... ; qu'après avoir...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation 1° La détermination de la nature du contrat servant de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de voyages d'agrément - Voyages... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-14.226 et 89-14.640 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-14.640 : Attendu que la société Elf France a, entre 1980 et 1984, offert à certains de ses salariés, ainsi qu'à des concessionnaires et à des clients, des voyages d'agrément auxquels des cadres de l'entreprise ont également participé avec leurs conjoints ; que l'URSSAF ayant, à la suite d'un...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen ACTIONS POSSESSOIRES -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite par M...