La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 115

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le... ... Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1989, que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation de la société Santerne, mais s'est vu contester son droit à percevoir le montant de la créance à la fois par...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à un... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Henry..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société indienne Scindia SN à émis, à Anvers, le 31 janvier 1985, un connaissement à l'ordre de la société belge Steinweg pour le compte de la Société française des poudres et explosifs SNPE pour l'expédition CAF par celle-ci d'une marchandise d'Anvers à Bombay ; qu'à la suite de la perte de la marchandise survenue au cours du...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers article 161, alinéa 4, du Code pénal - Définition - Vétérinaire -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat...

AGRICULTURE - Travail - Médecine du Travail - Organisation du service - Régime spécial - Obligations de l'employeur L'employeur est tenu, aux... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné, pour défaut d'organisation du service médical du Travail, à 11 amendes de 2 500 francs chacune, et pour infractions à la sécurité du travail, à 3 amendes de 10 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office des droits d'enregistrement -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le désistement partiel : sans intérêt ;. Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de légataire de Mme...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Fraude fiscale - Complicité - Solidarité - Recours en contribution... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert-comptable, a été condamné par jugement définitif comme complice de la fraude fiscale commise par M. Y... et déclaré à ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Indemnité prévue par le contrat de travail -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, et l'article 28, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin SETRI, en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Suppression - Refus du salarié -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier et le troisième moyens, celui-ci pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 mai 1987, que la société Sécurité protection surveillance transport Ile-de-France SPST versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 28 juin 1983, une prime de demi-treizième mois et une prime d'ancienneté ; que, par lettre du 22 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1979 en qualité de commis par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de librairie-papeterie et dépôt de presse, auquel il était spécialement affecté,est passé le 2 mars 1986 au service de la société Yvelines Presse lorsque celle-ci a repris l'exploitation du dépôt de presse ; que toutefois cette société, lui ayant fait signer le 3 mars 1986...