La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 110

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Centre d'essais de véhicules automobiles SECURITE... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 29 novembre 1988 d'avoir annulé sa décision du 4 avril 1986 classant à compter du 1er janvier 1986 les " essayeurs " d'automobiles du centre d'essais d'Aubevoye de la Régie nationale des usines Renault sous le numéro de risque 8612-0...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Chose jugée au possessoire - Autorité au pétitoire non CHOSE JUGEE - Décisions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mars 1990 de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur la propriété de M. Z... au profit de leurs fonds, qu'ils prétendaient enclavés, alors, selon le moyen, 1° que si le juge du possessoire, tout en se prononçant sur la possession, a évoqué le fond du...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Guerre civile - Lien de causalité entre le sinistre et les événements - Nécessité ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier.... Met hors de cause la compagnie La Préservatrice foncière qui n'est pas concernée par le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ; Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles SCAC, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer à Djeddah...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la Banque Marze et Cie la banque a ouvert un compte au nom de M. Jean X... en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim conseil société Cerdicim ; que la mission de M. X... a cessé le 28 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, M. Y...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Est Alu, ayant été blessé au pied le 31 juillet 1985, au temps et au lieu de son travail, a reçu une vaccination antitétanique qui a entraîné divers troubles et son...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Portée CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt déféré 9 janvier 1990, que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1983, MM. Armand et Alain X... les consorts X... se sont portés, au profit du Crédit du Nord la banque, cautions solidaires du solde du compte courant de la société Diffusion des produits de luxe la société à concurrence de 250 000 francs de principal, ainsi que du paiement de tous...

1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Incapacité d'exploiter un... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés chacun à la peine de 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, travaillant en France, fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 22 décembre 1986 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation d'un arrêt de travail de 120 jours prescrit le 25 mai 1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie, au motif que son dossier n'avait été transmis au contrôle...

1° GERANT - Gérant salarié - Article L. 781-1 du Code du travail - Application - Paiement de l'indemnité de fin de gérance prévue par... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1988 et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation d'une station service et qu'il a été mis fin aux relations contractuelles le 1er juin 1978 ; que les époux X... ont alors saisi la formation des référés de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Travailleurs... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Doux : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du...