La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 105

BAIL règles générales - Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Non-paiement des loyers - Absence de réclamation du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour confirmer la condamnation prononcée au profit de la société Sénéchal, preneur de locaux à usage commercial, qui se plaignait de la mauvaise étanchéité des lieux loués, l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 1990 retient que la société De Gain, bailleur, n'évoque pas, en cause d'appel, la condamnation mise...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer La... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Ryziger, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont loué un appartement à la Régie immobilière de la ville de Paris ; que M. X... a quitté le domicile conjugal en septembre 1987, puis a donné congé à la propriétaire le 16 février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Mesures provisoires - Décision visant la loi applicable au divorce... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que les époux X..., alors tous deux de nationalité sénégalaise, se sont mariés au Sénégal en 1971 puis se sont installés en France où le mari, seul, s'est fait naturaliser Français tout en conservant sa nationalité d'origine ; qu'en 1989, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Rouen, saisi d'une demande en divorce par Mme X... contre son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Cession de l'entreprise - Contrat... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le syndic de cette dernière sans qu'ait été sollicité l'autorisation administrative spéciale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Défaut - Effet TRAVAIL... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 février 1989, que Mme X..., embauchée le 18 février 1970 en qualité d'employée aux écritures par Les Mutuelles du pays haut, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 18 avril 1984 au 31 mars 1987, à l'issue duquel son employeur lui a notifié, par lettre du 27 février 1987, qu'il était dans l'impossibilité de la réemployer ; Attendu que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Contrat - Inexécution -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Douai, 8 janvier 1991 et les productions, qu'un arrêt a constaté la résolution d'un contrat de vente conclu entre M. X... et la société anonyme Auto-Lille, aux torts de M. X..., a dit que la société Auto-Lille devait conserver à titre de dommages-intérêts l'acompte vers...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 26 de la convention de Varsovie - Conditions d'application -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990, que la société Sagatrans a expédié à Los Angeles seize colis destinés à la société International Masculine Marine Claims ; qu'à destination, quatre colis manquaient sans qu'aucune réserve fût formulée ; que la société La Concorde et quinze autres compagnies d'assurances les...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Majoration - Condition Justifie légalement sa décision d'accueillir... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1990, que Mme Z... a donné un appartement en location pour 3 ans, à compter du 3 février 1983, aux époux X... ; qu'elle a notifié aux locataires, le 31 octobre 1985, un congé aux fins de reprise de l'appartement, au profit d'un ascendant, congé pour compter du 31 janvier 1986, qui a été déclaré régulier par un jugement...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale - Interprétation - Communication au public - Autorisation - Exception - Contrat... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci ; que, d'après le second, vaut autorisation la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète...