La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 10

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 février 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moncontour, dont M. Z... était le dirigeant, prononcée le 19 janvier 1993, le tribunal de commerce a étendu cette procédure " sous une seule masse commune " au GIE Château de Moncontour le GIE et aux SCA Domaine de la Pilonnière, des Grands...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident la société Quille lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment la société Sigma a commandé les matériaux nécessaires à la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation au cours d'une période de travail effectif - Nécessité .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... Le Ny, décédé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires, a qualifié ce mouvement de grève et a déduit du salaire du...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Difficulté relative à des prélèvements de l'Administration -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1998, que M. X..., ayant été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après avoir indemnisé la victime, subrog...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation - Action en restitution de charges - Nature des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 janvier 2000, que, après annulation, par un arrêt du 23 mai 1995, de l'assemblée générale du 12 décembre 1988 des copropriétaires d'un immeuble et des assemblées générales postérieures, faute d'avoir pu être régulièrement convoquées par la société Régie Verzier qui ne possédait pas la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre de voiture du 1er février 1995, la société Adlerberg a confié à la société Containerships Rotterdam BV société Containerships le transport...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1999, que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1993, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont délivré à leur locataire, la société Mike D', un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité réelle -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Bande dessinée - Utilisation publicitaire - Consentement - Défaut .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, du 1er septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service situées en France, un album de bandes dessinées de Lucky Z... ; que Mme Anne X..., aux droits de feu son père René X..., auteur des...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte du 29 décembre 1987, la SARL Civa la société a acquis, en qualité de marchand de biens, différents lots dépendant d'un immeuble, sous le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, en prenant l'engagement de les revendre dans un délai de cinq ans ; que certains lots n'ayant pas été revendus dans ce...