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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Obligations nées de la loi entre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003, que la société Foncière de l'union nouvelle société FUN, propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec...

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibérations - Recours - Détermination - Recours devant le tribunal de grande instance - Domaine... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Rémunération - Fixation - Appréciation souveraine. INDIVISION - Administration... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Jacques et Michel X... avaient créé deux sociétés ESL et EGM ; qu'encore ils étaient propriétaires indivis de plusieurs immeubles, dont la gestion avait été confiée au second d'entre eux ; que, par jugement du 4 janvier 1994, a été ordonné le partage en nature des immeubles...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Me Balat, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Distinction avec la qualité de courtier - Portée. COURTIER - Qualité - Distinction avec la qualité de... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que la qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire ; Attendu que Mlle X..., se plaignant des conditions dans lesquelles la société Télécom service mobile TSM lui aurait proposé la souscription d'un abonnement...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Modification - Conditions - Survenance... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Ricard....Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Droits - Retrait - Effet. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le retrait de M. X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin 1992 ; que n'ayant ni présenté de cessionnaire de ses parts ni mis...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Réponse du contribuable -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2003, qu'après le décès de Louis X... survenu le 18 août 1994, la déclaration de succession a été déposée le 28 février 1995 ; que l'administration des impôts a, le 17 février 1998, notifié un redressement de droits à Mme X...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Exclusion - Cas - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur. Le délai de prescription... ...Me Foussard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-17137 et n° S 03-18473 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laporte Holding SAS que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, et...