La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 97

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Evénements invoqués - Caractère insurmontable - Défaut... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant contrat du 29 mai 1990, la société Castorama a confié à la société ICEV Lid'air voyages le transport et l'hébergement de cinq cents membres de son personnel, du 21 au 24 janvier 1991, à Marrakech, au prix de 2 848 000 francs ; qu'après avoir envisagé de renoncer au voyage en raison des tensions au Moyen-Orient et dans...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence - Accident du travail... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société Les Hameaux de France, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe France terre GFT, a été victime d'un accident...

VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Avantages fiscaux - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Choucroy, Copper-Royer, la SCP Lyon...Sur le deuxième moyen, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, 63, 64 et 100 de l'instruction 4-K-1-83 du 13 janvier 1983 de la Direction générale des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre sociétés du...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès des personnes effectuant des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Malo, 12 juin 1996, que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens la société, a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par l'article 852 du Code général des...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Similitude quelle... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.492, 97-60.493 et 97-60.497 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.492 formé par la Société générale Asset management et sur les deux moyens du pourvoi n° 97-60.493 formé par la Société générale, réunis : Attendu que la Société générale Asset Management SGAM et la Société générale font grief au...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Oralité - Effet La procédure étant... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et...Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 15 mars 1994, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 395 du même Code ; Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'entre, d'une part, M. Y... et la société Maurice...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Effets - Rupture du contrat non. 1° AGENT COMMERCIAL - Contrat de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, la société Brasseries Kronenbourg et la société Eaux minérales d'Evian les sociétés ont confié à M. X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan Indien...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'établissement sur les horaires de travail, dérogatoire au décret du 31 mars 1937 relatif à l'ouverture des établissements bancaires, a été signé le 10 septembre 1996 entre la Société générale, groupe de Châteauroux, et le syndicat SNB ; que les syndicats FO et CFDT ont fait opposition à cet accord ; que...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Franchisage - Assistance inexécutée non. 1° Une cour... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lesourd....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location d'immeubles, au...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non. 1° L'article 1129 du Code... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M. X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que ce contrat indiquait le...