La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 96

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1996 qu'à partir de novembre 1995, la direction de la société Compagnie IBM France a élaboré un projet dit " projet emploi pour 1996 " visant à la réduction de ses effectifs salariés à concurrence de 420 " équivalents temps plein " ; que cette opération intéressant...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M.Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Jugement d'homologation - Recours en révision - Recours... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Attendu que les époux Fabien X... et Anne-Marie Y..., mariés le 18 octobre 1946 initialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ultérieurement modifié en séparation de biens, ont, par convention notariée du 7 juillet 1983 homologuée par jugement du 24 février 1984, finalement adopté le régime de la communauté universelle ; qu'après le décès de leur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Avocats - Convention collective des avocats et leur personnel - Convention nationale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été engagé, en 1983, en qualité de " manager " par la société AJF et associés, devenue par la suite Peat Marwick, société de conseils juridiques ; que M. X... a été promu " partner " le 1er janvier 1988 ; qu'en prévision d'une absorption de la société Peat Marwick par la société Fidal, il avait été prévu, lors d'une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés pour événements familiaux - Absences autorisées - Jours - Détermination - Jour de l'événement - Nécessité... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, invoquant les dispositions de l'article 7 de l'avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caoutchouc prévoyant notamment le bénéfice d'une autorisation exceptionnelle d'une journée d'absence pour le mariage d'un enfant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Droit de rétention non. DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Publicité foncière... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 décembre 1996, que, suivant un acte du 20 décembre 1993, M. Y... a conclu avec la société Châteaux et Demeures en Armagnac société une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à lui vendre un château ; que la convention prévoyait l'entrée...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Article 38 - Versement définitif - Moment - Collocation du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF, agissant sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 décembre 1961, par la société Thomson Houston CSF devenue la société Thomson CSF, en qualité de technicien de documentation ; que le 8 juillet 1988, il a été, à la suite d'une maladie, classé en invalidité 2e catégorie et a perçu, à partir de cette date, une pension d'invalidité versée par la caisse primaire...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiments et... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3...