La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 94

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. 1° JUGEMENTS... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par deux ordonnances du 7 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une part, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de six...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Demande - Qualité -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré Chambéry, 1er juillet 1996 d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la société Botta Savoie, en raison de la confusion...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à Mmes Marie-Louise Y..., Véronique X... et Anne Y..., de ce qu'elles reprennent l'instance, ès qualités d'héritières de M. Claude Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en septembre 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Vetter ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 1986, invoquant la violation par...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le Centre national d'études spatiales CNES, propriétaire d'un hôtel et du terrain attenant à Kourou en Guyane a lancé en 1988 une consultation ayant pour objet l'extension de cet hôtel dont la capacité était devenue insuffisante en raison du développement de l'activité spatiale, et a signé en 1989...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants syndicaux CGT et CFDT, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de contester l'effectif pris en compte dans le protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel au sein de la Société générale, groupe " Vallée de Montmorency ", alléguant que cet effectif devait être supérieur à 174 unités en y...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 28 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Expropriant ayant abandonné son projet - Abandon antérieur au transfert... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 octobre 1997, que l'Etat ayant concédé à la société des Autoroutes du sud de la France société ASF la construction d'une autoroute et les travaux ayant été déclarés d'utilité publique, cette société a, sans que le juge de l'expropriation ait été saisi d'une demande de transfert de...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Etendue - Pouvoir d'intenter une action en justice . ASSOCIATION -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, ayant appris l'organisation, pour le 1er avril 1995, à Joué-les-Tours, d'une manifestation dénommée " La grande nuit des Strass ", dont le programme comportait la tenue d'un " Championnat de France professionnel de danses standards ", présenté comme placé sous l'égide des associations Fédération française de danse FFD et Comité national de danse sportive CNDS, la...

HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Publication du jugement d'adjudication - Report de l'hypothèque sur le prix - Condition .... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996, que, suivant un jugement du 9 octobre 1984, M. Z... a été déclaré adjudicataire d'un appartement appartenant à la société civile immobilière Les Anthémis SCI ; que M. Z..., qui était créancier hypothécaire de la SCI, n'a pas payé le prix d'adjudication ; que, le 13 septembre 1985, le greffier en chef du...