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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue . CONTRAT DE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Ikéa en qualité de première décoratrice depuis le 1er juillet 1987, a été victime d'un accident du travail, le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance responsabilité civile pour les années 1996, 1997 et 1998 en...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Modalités d'organisation et de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.037 et 01-60.038 ; Attendu que MM. Y... et X..., déclarant représenter le syndicat CGT Michelin, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à la consultation du personnel de la Manufacture des pneumatiques Michelin...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1999 que le comité d'entreprise de la société Benoist Girard a désigné le Cabinet d'expertise société Syndex pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 1995 et des documents prévisionnels de l'exercice 1996 ; que la société Syndex...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Maintien des avantages individuels... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.567, 98-42.632 et 98-42.633 ; Attendu que la société Jeanneau avait conclu, en 1988-1989, divers accords avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyant, notamment, le paiement d'une prime de vacances et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.944 à 00-40.978 ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, ont dénoncé, conformément à l'article 2.1 de ladite...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Notion . Un avantage individuel... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Résiliation - Prestations liées à un sinistre antérieur - Effet . ASSURANCE règles... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la compagnie la Suisse Assurances Vie de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la compagnie La Bâloise ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Wilco Maxicolor, devenue ensuite X... France X..., a souscrit auprès de la compagnie La...