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1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Ricard..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1989, que la société Pluri-Publi, qui a pour objet principal l'édition de presse publicitaire spécialisée dans la transaction immobilière entre particuliers, exerce, notamment par un réseau de franchisés à l'enseigne...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité Il résulte des... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Société civile - Représentant - Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., associée de la société civile immobilière La Ferme des graviers SCI, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Obligations du locataire -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 1989, que la Compagnie Atlantique de Téléphonie la compagnie a conclu avec la Société de travaux et d'aménagements régionaux la société STAR, un contrat de location et d'entretien d'une installation de téléphonie privée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître...Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;. Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu l'article 117 du...

1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 novembre 1987, que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mereau de terrains leur appartenant, réservés au plan d'occupation des sols POS, publié en 1976 ; Attendu que la commune de Mereau fait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 8 février 1988 et les productions, que M. X..., qui traversait à pied une chaussée, ayant été heurté et blessé par l'automobile conduite par M. Y..., a assigné celui-ci et sa compagnie d'assurances la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT en réparation de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Avocats :MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Donne acte à la compagnie La Providence, à la compagnie La Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de la...