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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Pari mutuel urbain - Convention nationale du 8 décembre 1981 - Maladie du salarié - Garantie de ressources -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 et les productions, que le syndicat CGT des employés du Pari mutuel et du contrôle des sociétés des courses parisiennes le syndicat, estimant que la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Conseil syndical - Impossibilité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., médecin psychiatre, est entré au service de l'AFPEI le 1er octobre 1972 ; que responsable du service psychiatrique dans trois établissements dépendant de l'AFPEI, il a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1986 ;. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Personnalité civile 1° ACTION EN JUSTICE - Capacité - Représentation des salariés -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 1re chambre A, 10 juin 1986, que la Régie nationale des usines Renault, qui détenait 51 % des actions de la société Renix Electronique - devenue la société Bendix Electronics -, les a vendues le 6 août 1985 à la filiale d'un groupe...

DOUANES - Saisie - Saisie à domicile - Procès-verbal - Rédaction - Assistance d'un officier de police judiciaire - Nécessité DOUANES -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Emile X... des chefs d'infractions douanières et...

SUCCESSION - Rapport - Donation d'un bien commun - Rapport partiel à chacune des successions des donateurs DONATION - Rapport à la succession... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur que cette dernière soutient avoir vendus pour lui permettre d'acheter une maison, qu'elle devait céder par la suite, en vue...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la SA Mathie et compagnie, - la SARL Gruss Léon, - la SA Castet-Berg, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 septembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre André X... et la société Poussier, civilement responsable des chefs de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions réellement exercées - Portée La qualification professionnelle... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1985 que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1947 par la société Bourgeas textiles a été licenciée pour motifs économiques le 28 juin 1983, alors qu'elle occupait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Instance reprise après le décès d'un époux par son conjoint - Cassation - Pourvoi... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité de la reprise d'instance : Attendu que Maurice A..., demandeur au pourvoi, étant décédé le 27 septembre 1987, Mme Z... déclare reprendre l'instance et le moyen de cassation formulé contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de leur mariage ; Attendu que le mariage étant tenu provisoirement pour valable...

1° SOCIETE ANONYME - Société à participation ouvrière - Administrateurs - Représentants de la coopérative de main-d'oeuvre - Nomination -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 1986 que la société anonyme à participation ouvrière Nice Matin est administrée par un conseil d'administration de douze membres dont trois sont choisis parmi les mandataires de la...