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VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain - Annulation du plan d'occupation des sols après la vente -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1997, que, suivant délibérations des 16 novembre et 3 décembre 1987, la commune du Rayol-Canadel a pris l'initiative de créer une ZAC ; que, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Avis à tiers détenteur - Sommes... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Juge commissaire - Compétence - Difficultés d'exécution d'une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Actes multiples - Engagement de payer la dette d'autrui . Une cour d'appel se référant à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1995, qu'invoquant des engagements qui auraient été pris de se substituer, pour le paiement de deux factures, à la société Continental Pharmaceuticals Ltd CPL par la société SCOA Nigéria Ltd, puis par la société SCOA International et Cie, la société Rhône-Poulenc Rorer a réclamé à cette...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision intervenue dans une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un véhicule de la société Cédec, assur...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Procédure - Juge unique - Demande de renvoi devant la formation collégiale . SAISIE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lisieux, 3 février 1994, qu'au cours d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la CRCM de Basse-Normandie la CRCM à l'encontre de la SCI Tosca SCI, une surenchère a été formée par Mme X... ; que la CRCM a déposé un dire pour soulever la nullité de cette surenchère en soutenant que Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Cession de fonds de commerce ordonnée par le... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 août 1989, des sociétés Astradem et Fret transports déménagements, ainsi que de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 10 octobre 1989, la cession de l'ensemble des fonds de commerce des débitrices, en ce compris des licences de transport et les véhicules, à la société Spécialiste...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne partie ou représentée à l'instance - Redressement judiciaire - Créancier non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 septembre 1992 que, saisi d'une demande de M. X..., le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement du 27 octobre 1989, devenu irrévocable, mis celui-ci en redressement judiciaire ; que constatant que, en compensation de ses dettes, l'intéressé avait, postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 27 octobre 1988, céd...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Application de l'article 28 du décret du 30... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Foussard,....Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contradictoirement ou par décision...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Présence - Constatations suffisantes. MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Lounès, dit Léo ou dit Y... Léo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 septembre 1993 qui, pour importation de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, les a condamnés chacun à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction...