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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 29 novembre 2023, 22PA00604
...WATSON, FARLEY WILLIAMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 2005501 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé partiellement M. A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 juillet 2021, 21MA01589
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...ZOUAGHI WILLIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 26 450 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 9 février 2017 rue Negresko à Marseille et de mettre à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et emploi.... ...WILLIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime être victime. Par un jugement n° 1700706 du 14 février 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...WILLIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Solution BTP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fonds-Saint-Denis à lui verser les sommes de 378 483,53 euros au titre du solde du marché et de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 26 mars 2017 portant résiliation du marché de réhabilitation de l'église. Par un jugement n° 1700614 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00933
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1812775/1-1 du 29 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 17 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...WILLIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie Place d'Armes et Mme B... ont chacun demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. C... A... située 36 rue des Barrières au Lamentin vers l'Immeuble Jardi Cash sis quartier Mangot Vulcin dans la même commune ; 2° de mettre à la charge solidaire de l'Etat et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 février 2019, 18BX03615
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...WILLIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Basse-Pointe à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 860,13 euros en paiement des traitements qui lui sont dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, courant à compter de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Basse-Pointe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2017, 17BX00865
27-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...WILLIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de l'autoriser à défricher la parcelle cadastrée section E 132 d'une surface de neuf ares et quinze centiares, située lotissement La Caraïbe à Case-Pilote. Par un jugement n° 1600509 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT03710
...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 et de condamner l'Etat au remboursement des sommes acquittées assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1301931 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...WATSON FARLEY et WILLIAMS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme E... F...-A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305089 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
