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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 22PA05467
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gondwana Puen et la société anonyme SA Outremer Finance ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé d'accorder l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôt. Par un jugement n° 2200092 du 25 octobre 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA04342
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, à titre principal, respectivement à hauteur des montants de 670 295 euros et 888 095 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 euros et de 292 376 euros. Par un jugement n° 2010603/2-2 du 28 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 octobre 2022, 20DA01459
...VILLEMOT WTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que de la cotisation primitive de contribution sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2011, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02600
...SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber SA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder un agrément fiscal. Par un jugement n° 2000117 du 16 mars 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 10 septembre 2021, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Hervé Quér...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 18VE04038
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-06-07... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception du 14 décembre 2016 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a mis en recouvrement un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire d'un montant de 780,32 euros, ensemble la décision du 30 mai 2017 par laquelle le directeur du contrôle fiscal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 avril 2017, 15VE03105
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Kering, anciennement dénommée PPR, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite en 2006 et 2007 au titre des frais afférents à la cession des actions des sociétés France Printemps et Kadéos, à concurrence d'un montant global de 5 014 864 euros. Par un jugement n° 1312151 du 29 juin 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mars 2017, 14VE02691-15VE02873
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES ; SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES ; ASPIN AVOCATS AARPI...Vu I, sous le n° 14VE02691, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2012 et le 18 septembre 2013, la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 16NT02191
...SELARL VILLEMOT BARTHES et ASSOCIES ; SELARL VILLEMOT BARTHES et ASSOCIES ; SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Charter a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0900102 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT00417 du 3 avril 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 mai 2016, 14VE00571
19-03-045-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LABORATOIRES CLARINS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 à hauteur, respectivement, de 45 051 euros pour 2005 et 48 473 euros pour 2006. Par un jugement n° 1207284 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2016, 13VE03656
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CLARINS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1206294 du 7 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
