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60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer le centre hospitalier Louis Raffali de Manosque CH de Manosque responsable des conséquences dommageables subies du fait du retard de prise en charge de l'affection dont il souffrait le 22 janvier 2015, d'ordonner un complément d'expertise et de condamner cet établissement public de santé à lui verser une provision d'un montant de 50...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays d'Aix a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des Etablissements Chiarella à lui verser la somme de 167 152 euros hors taxes, avec intérêts à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation des intérêts, la somme de 50 000 euros en réparation de son trouble de jouissance et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 15 juin 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1705902 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03184 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15...

...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 4 juillet 2016 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607168 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03213 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2019, la Mme B..., représentée par Me C...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme de 15 208,75 euros au titre des rappels de salaire du 1er mars 2012 au 31 décembre 2015 et de 1 500 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la résistance abusive de La Poste. Par un jugement n° 1605398 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gamba a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes de Haute-Provence et du pays de Banon à lui verser la somme de 71 470,30 euros hors taxes en règlement des travaux du marché relatif à l'aménagement d'un hôtel dans l'ancien bâtiment " Cadoppi ", à Saint-Michel-l'Observatoire, ainsi que des indemnités de 185 842,31 euros hors taxes en réparation du préjudice...

...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prescrire une expertise médicale complémentaire aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de leur fils, Nolan, par l'hôpital de la Conception et l'hôpital de la Timone, de sa naissance, le 20 juin 2014, à son décès, le 18 novembre 2014 et, d'autre part, de condamner l'Assistance publique Hôpitaux de Marseille au versement d'une provision de 30 000 euros, à valoir sur la complète indemnisation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 1710116...

...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Digne-les-Bains, à compter du 11 juillet 2014, à la suite d'une chute accidentelle sur la voie publique et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Digne-les-Bains et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, une provision d'un montant de 2 200 euros. Par une ordonnance n° 1704306 du 8 janvier 2018, le juge des référés a...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1305457 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2016, M. et Mme C..., représentés par...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...VILLEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays d'Aix a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des établissements Chiarella à lui payer la somme de 167 152 euros hors taxes, en réparation des désordres affectant la piscine du Jas de Rhodes aux Pennes-Mirabeau majorée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts ainsi qu'une indemnité de 50 000 euros en...