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11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...VILLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les factures émises par l'association syndicale autorisée ASA ... depuis avril 2010 en l'absence de prestations de service et de procéder au remboursement des sommes afférentes ; 2° à titre subsidiaire, de condamner cette association à procéder au remboursement d'une somme indue de 5 392,42 euros ou, à tout le moins, de 4...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...VILLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 38 031,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de travail du 6 mars 2017 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que...

30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. ... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le jury de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale CAFERUIS l'a déclaré non admis à l'examen pour la session de l'année 2017 et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de le déclarer admis à cet examen pour la session de l'année 2017 ou, à titre...

67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales de la Loire, a demandé au tribunal administratif de Lyon que la commune de Saint-Etienne soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 16 juillet 2017 sur un trottoir de cette commune, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement prononcé sans proposition préalable de reclassement ; 2° de mettre à la charge de la commune de Feurs la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VILLAND GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... J... E... et Mme B... E... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme E...-D... le 19 octobre 2012, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de leur...

...VILLAND...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour Mme C... B... épouseA..., demeurant..., par Me Villand, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4378 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 2 février 2010 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de conjointe...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...VILLAND...Vu 1° la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, sous le n° 12LY00312, présentée pour la commune de Feurs, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002766 du 30 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés de son maire des 30 novembre et 31 décembre 2009 licenciant Mme A pour inaptitude physique ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ces arrêtés présentée par Mme A ; Elle soutient que, contrairement...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...VILLAND...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0707293 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2007 par laquelle le directeur de l'Assedic Vallées du Rhône et de la Loire a suspendu son droit à l'allocation de solidarité spécifique et lui a notifié que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de...

...VILLAND...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour Mme Françoise A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406347 du 12 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de : - la décision du 13 juin 2003 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a notifié son refus d'admission au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a...