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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 21 décembre 2007, 07MA00106
...SCP PARRAT- VILANOVA- ARCHAMBAULT- PARRAT_ LLATI...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2007 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606157 du 11 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 27 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ali X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES, par la SCP Parrat-Vilanova-Archambault Parrat- Llati, dont le siège est Hôtel de Ville Montesquieu des Albères 66740 ; La COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montesquieu des Albères en date du 4 septembre 2000 en tant qu'elle classe en zone ND la parcelle 136 appartenant à M. et Mme Maurice X...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005, présentée pour M. Georges X, élisant domicile au ..., par Me Archambault ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 1er avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions, en date des 27 juin et 5 juillet 1996, par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA01336
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ... par la SCP Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati prise en la personne de Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos9702976 et 9802643 du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu pour les années 1992 et 1993 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 auxquelles il a été assujetti ; 2° de prononcer la réduction des...
...VILANOVA CORTASSA...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01642, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100970 du 6 mai 2004 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros à M. Mimoun X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT...Vu, enregistrée le 21 décembre 2001, la requête présentée pour M. Pierre-Henri X, par la SCP d'avocats Parrat Vilanova Archambault ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2000 le suspendant de ses fonctions, d'annuler ladite décision et de condamner la commune à lui verser 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26...
...SCP PARRAT VILANOVA PARRAT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000, présentée pour M. Louis Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Parrat, Vilanova, Parrat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 98953,98954 du 5 mai 2000 par lequel le tribunal de Montpellier a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions formulées par M. et Mme X dirigées contre le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 mars 1995 par le maire de Ponteilla et, d'autre part, annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré par le...
...SCP PARRAT VILANOVA PARRAT...Vu, transmise par télécopie le 13 avril 2001, régularisée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00911, la requête présentée par la SCP d'avocats Parrat-Vilanova, pour M. Lucien Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune d'Argelès-sur-Mer, la SARL Vilmor Construction et la SARL Caminal à lui payer la somme de 88 215,33 F à concurrence de 30% chacune de ce montant, 10% étant mis à la charge de M. Michel X, ladite somme...
...VILANOVA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000, sous le n° 00MA00554, la requête présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant résidence Via Domitia, appartement 44, 20, rue de Bacchus à Cabestany 66330, par la SCP d'avocats PARRAT-VILANOVA ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 2 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 28 février 1998 le mutant aux services techniques ainsi que ses conclusions aux fins d'astreinte ; 2°/ d'annuler ladite décision...
...SCP PARRAT VILANOVA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n°'''''''''' présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Vilanova, avocat à la cour ; X... Madeleine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3896 en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2'/ la décharge des impositions en litige ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...
