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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa demande de protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir la commission de réforme...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa demande de protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir la commission de réforme, au besoin sous astreinte, de condamner le ministre des finances et des comptes...

...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101448 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2006323 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. A...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 mars 2021 refusant de renouveler son attestation de demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, à titre subsidiaire, de suspendre cette obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour...

...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à lui verser la somme de 44 473 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1717477/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires...

335 Étrangers. ... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1912632/5-1 du 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2019, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1912632/5-1 du 29 juillet...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite de refus de retrait du refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée le 22 mai 2017 ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de prendre en charge ses frais médicaux à raison des faits subis et des frais et honoraires d'avocats...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1716578 en date du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2018, Mme A..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VIGNOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 du préfet de police en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1619108 du 12 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2018, M.B..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...