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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la société hospitalière d'assurance mutuelles SHAM à lui verser la somme de 30 768,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 27 avril 2017. Par un jugement n° 2001641 du 28...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis par leur fils, A..., à raison de la carence fautive du maire de cette commune à exercer ses pouvoirs de police administrative et à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'étendue de ces préjudices. Par un jugement avant-dire droit n...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé G... le centre hospitalier de Saint-Tropez et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM contre le jugement n° 1602050 du tribunal administratif de Toulon du 31 décembre 2018, la cour a, G... un arrêt avant dire droit n° 19MA01072 du 22 juillet 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue, d'une part, de déterminer la part de responsabilité imputable aux fautes commises G... le centre hospitalier de...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 20 405 euros en remboursement de l'indemnisation qu'il a versée aux ayants droit de Mme ... ainsi qu'une...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes ont chacun rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme totale de 1 117 600,97 euros au titre de l'indemnisation des préjudices...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet du Var l'a mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d'habitation le local aménagé en sous-sol dans l'immeuble, sis 84 rue de la république à Six Fours les Plages et d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de mettre...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 87 972,30 euros assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 16 septembre 2014. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, agissant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de provision. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

...VERGELONI ; VERGELONI ; ROINÉ...Vu, I, sous le n° 11PA00690, la requête enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE CNMSS, dont le siège est 247 avenue Jacques Cartier à Toulon cedex 09 83090, par Me Vergeloni ; la CNMSS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811588/6-1 en date du 26 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui rembourser ses débours exposés dans l'intérêt de M. Alan ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 32 881, 70 euros au titre des prestations servies à M. , somme...