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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 mai 2024, 22TL20787

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme J... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme D... G... et de leur fils, M. A... G..., ainsi que MM. B..., F... et C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. H... G... et Mme J... G..., en leur qualité de représentants légaux de...

France | 07/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 22MA01355

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la société hospitalière d'assurance mutuelles SHAM à lui verser la somme de 30 768,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 27 avril 2017. Par un jugement n° 2001641 du 28...

France | 26/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL04412

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis par leur fils, A..., à raison de la carence fautive du maire de cette commune à exercer ses pouvoirs de police administrative et à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'étendue de ces préjudices. Par un jugement avant-dire droit n...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 juin 2022, 19MA01072

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé G... le centre hospitalier de Saint-Tropez et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM contre le jugement n° 1602050 du tribunal administratif de Toulon du 31 décembre 2018, la cour a, G... un arrêt avant dire droit n° 19MA01072 du 22 juillet 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue, d'une part, de déterminer la part de responsabilité imputable aux fautes commises G... le centre hospitalier de...

France | 09/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mai 2022, 19DA01894

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 20 405 euros en remboursement de l'indemnisation qu'il a versée aux ayants droit de Mme ... ainsi qu'une...

France | 10/05/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA01106

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes ont chacun rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme totale de 1 117 600,97 euros au titre de l'indemnisation des préjudices...

France | 17/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA05142

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet du Var l'a mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d'habitation le local aménagé en sous-sol dans l'immeuble, sis 84 rue de la république à Six Fours les Plages et d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de mettre...

France | 04/10/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 08 juillet 2021, 20MA02409

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 87 972,30 euros assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 16 septembre 2014. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, agissant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a...

France | 08/07/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mars 2019, 18MA04459

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de provision. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

France | 11/03/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA00690

...VERGELONI ; VERGELONI ; ROINÉ...Vu, I, sous le n° 11PA00690, la requête enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE CNMSS, dont le siège est 247 avenue Jacques Cartier à Toulon cedex 09 83090, par Me Vergeloni ; la CNMSS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811588/6-1 en date du 26 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui rembourser ses débours exposés dans l'intérêt de M. Alan ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 32 881, 70 euros au titre des prestations servies à M. , somme...

France | 08/03/2012 | 3 ème chambre
 
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