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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Brignoles à lui verser une indemnité d'un montant total de 430 663,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 15 décembre 2015. Par un jugement n° 2002920 du 30 mars 2023, le tribunal...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme J... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme D... G... et de leur fils, M. A... G..., ainsi que MM. B..., F... et C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. H... G... et Mme J... G..., en leur qualité de représentants légaux de...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la société hospitalière d'assurance mutuelles SHAM à lui verser la somme de 30 768,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 27 avril 2017. Par un jugement n° 2001641 du 28...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis par leur fils, A..., à raison de la carence fautive du maire de cette commune à exercer ses pouvoirs de police administrative et à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'étendue de ces préjudices. Par un jugement avant-dire droit n...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé G... le centre hospitalier de Saint-Tropez et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM contre le jugement n° 1602050 du tribunal administratif de Toulon du 31 décembre 2018, la cour a, G... un arrêt avant dire droit n° 19MA01072 du 22 juillet 2020, ordonné une mesure d'expertise en vue, d'une part, de déterminer la part de responsabilité imputable aux fautes commises G... le centre hospitalier de...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 20 405 euros en remboursement de l'indemnisation qu'il a versée aux ayants droit de Mme ... ainsi qu'une...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes ont chacun rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes et le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme totale de 1 117 600,97 euros au titre de l'indemnisation des préjudices...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet du Var l'a mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d'habitation le local aménagé en sous-sol dans l'immeuble, sis 84 rue de la république à Six Fours les Plages et d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de mettre...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 87 972,30 euros assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 16 septembre 2014. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, agissant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...VERGELONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de provision. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM...