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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOISSON VENDE MOURIESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Charleville-Mézières et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de leur père le 8 novembre 2009. Par un jugement n° 1700586 du 13 novembre 2018, le tribunal...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...VENDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1607308/1-1 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...VENDE...Vu, I, sous le n° 13NT01164, la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1418 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2009 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Durandière-La-Lande sur le territoire de la commune du Loroux-Bottereau, en tant qu'il inclut dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilit...

...VENDE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour la SARL Compagnie de la Bélandre, dont le siège est situé 70 rue Jean Doucet - Entreprises du Grand Girac à Saint-Michel 16470 et la SARL Amboise Croisières, dont le siège est situé quai Charles Guinot à Amboise 37400, par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004212 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, en réparation du préjudice subi du fait de l'abaissement saisonnier du niveau des eaux du Cher...

27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...VENDE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la société civile agricole SCA de Longeville, dont le siège est situé au lieu-dit Deux Chaises à Le Montet 03240, par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; la société civile agricole de Longeville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903427 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 8 décembre 2008 et 24 août 2009 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne en vue du recouvrement de...

...VENDÉ...Vu, enregistrée le 23 juillet 2012, l'ordonnance n° 358381 du 16 juillet 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement des conclusions de M. et de Mme B..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 11-9054 du 25 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de leurs conclusions dirigées contre la décision du 1er août 2011 de la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire leur réclamant la somme de 7 148,07 euros au titre d'un trop perçu d'allocation afférente...

...VENDÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4489 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2009 du maire de la commune de Vannes l'informant du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au delà du 5 octobre 2009, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de...

...VENDE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour M. James X, demeurant au ..., par Me Vende, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-0957 du 25 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de carte professionnelle de salarié participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...VENDE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour Mme Nadège X, demeurant ..., par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1228 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...VENDE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 21 mai 2010, présentés pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Eveillard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2396 en date du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales y afférentes auquel il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...