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19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807966 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex SIB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, des retenues à la source auxquelles elle a été soumise au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEL VECCHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500891 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2016, M.B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEL VECCHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500259 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015, et un mémoire...

...VECCHIO...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour M. Gianfranco X, demeurant ..., par Me Vecchio, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000919 en date du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de l'année 2003 et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEL VECCHIO-ZINSCH...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004602, en date du 12 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 5 juillet 2010, portant refus de délivrance de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la...

...SCP MATHIEU- DEL VECCHIO- ZINSCH...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 à la Cour, présentée pour M. Sami A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900125, en date du 3 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 23 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter...

...SCP MAHTIEU et DEL VECCHIO-ZINSCH...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour M. Mamadou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603442, en date du 6 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 mars 2006, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations...

...SCP MATHIEU- DEL VECCHIO- ZINSCH...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. Amar A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804494, en date du 7 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 14 mai 2008, par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...

...SCP MATHIEU et DEL VECCHIO-ZINSCH...Vu, la requête, enregistrée au greffe le 18 mai 2009, présentée pour M. Habib A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900257, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié , lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...