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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BLEIN ; BLEIN ; VASCHETTI...Vu 1°, sous le n° 10MA01368, la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la COMMUNE D'ALBITRECCIA, représentée par son maire en exercice, par Me Blein ; la COMMUNE D'ALBITRECCIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la SCI Simi, la décision du 8 avril 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE D'ALBITRECCIA a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire tacite à M...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Vaschetti ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619124/1-2 du 25 novembre 2008, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2005, sous le n° 05MA00382, présentée pour l'ASSOCIATION U LEVANTE, dont le siège social est situé route nationale 193 E Muchjelline à Corte 20250, par Me Vaschetti, avocat ; L'ASSOCIATION U LEVANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400110 en date du 10 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la COMPAGNIE COMMERCIALE EUROPEENNE CCE, dont le siège est 231 rue Saint Honoré Paris 75001, par Me Vaschetti ; la COMPAGNIE COMMERCIALE EUROPEENNE CCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001747/1 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° subsidiairement d'ordonner que les...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 présentée pour M. Claude X, demeurant ..., Cameroun, par Me Vaschetti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916475/1 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 328 546 F ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour la société anonyme EXOFARMA dont le siège est 231 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Vaschetti ; la SA EXOFARMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909643/1 et 0001794/1, en date du 27 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 à 1995 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Claude X..., élisant domicile ... 10242, Cameroun, par Me Y... ; M. Claude X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0109834 en date du 11 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour être statué sur le fond ; 3 subsidiairement, de lui accorder la décharge sollicitée...

...VASCHETTI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02843, la requête présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Vaschetti, avocate ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1998 par lequel le président du conseil général de la Corse du Sud l'a radié des cadres à l'issue de sa période de stage pour insuffisance professionnelle, ainsi qu'à la condamnation du département de Corse du Sud à lui verser...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000, présentée pour Me Hélène X..., administrateur judiciaire, élisant domicile ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession Léon-Albert Z..., par Me A... ; Me X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la succession Léon-Albert Z... tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été faite par avis à tiers détenteur de payer la somme de 13 007 876,58 F correspondant aux impôts dus par BZ, B née Tauba et B ;B 2° de la décharger de l'obligation de...

...VASCHETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2000 sous le n° 00MA01725, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me VASCHETTI, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-230 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 23 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Vico lui a délivré un permis de construire 2°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux...