Recherche de avec pour avocat VARAUT dans la jurisprudence francophone

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...VARAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metropolis a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a adressé un avertissement à la discothèque " Metropolis - Le Loft ". Par une ordonnance n° 1906504 du 19 août 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2019 et 18...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...CABINET VARAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu'aucune crèche de la nativité ne soit installée dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...CABINET VARAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce que ne soit pas installée une crèche de la nativité dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a...

...CABINET VARAUT...Vu, I, la requête n° 13NT01939, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général, par Me A... ; le département de la Vendée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme C... la somme de 12 928,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, pour la période du 17 février au 26 octobre 2009, au titre de la rémunération d'une assistante familiale à qui il n'avait plus d'enfant à confier ; 2° de mettre à la charge de Mme C... une somme de 1 000...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...VARAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03688, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules 13200, prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ; La société Le Krystal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905860 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 45 868 euros en réparation de...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...VARAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2011 sous le n°11MA03689, présentée pour la société Le Krystal, dont le siège social est Chemin du Krystal à Moules 13200, prise en la personne de son représentant légal, par Me Varaut ; La société Le Krystal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903137 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2009 par lequel le préfet des...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...VARAUT...Vu, I, sous le n° 12NT01134, le recours, enregistré le 27 avril 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-3951 et 11-7322 du 29 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 24 février 2011 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ainsi que la décision du 4...

49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...VARAUT et DOUMIC...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la SOCIETE LE CHARLIE FOLIE'S, dont le siège est au 59 avenue de la Libération à Moulins 03000 ; La SOCIETE LE CHARLIE FOLIE'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901775 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2009 du préfet de l'Allier décidant la fermeture administrative de l'établissement Le Charlie Folie's pour une durée d'un mois ; 2...

49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...VARAUT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour la SAS LE KRYSTAL, dont le siège est Chemin du Krystal, à Moulès 13200, par Me Varaut ; La SAS LE KRYSTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606803 en date du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois de la discothèque Le Krystal...

...VARAUT...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Varaut, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3404 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 376 373 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des décisions des 8 août et 14 novembre 1996 par lesquelles le préfet de la Vendée et le sous-préfet des Sables d'Olonne lui ont refusé l'autorisation d'ouvrir son établissement Le Liberty's jusqu'à cinq heures du matin...