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| 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...VANZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... G..., D...F...et C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 3 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Mouans-Sartoux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que la parcelle AY 206 a été classée en zone UEa. Par un jugement n° 1204228 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...VANZO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2010 par lequel le maire de Tanneron a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100259 du 2 août 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2012, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...VANZO...Vu, enregistrée le 11 mai 2012, la requête présentée pour la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est sis 52 rue d'Anjou à Paris 75008 par Me Maria, avocat ; la Compagnie des Eaux et de l'Ozone demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901822 du 27 mars 2012 du tribunal administratif de Nice, saisi par le syndicat des copropriétaires "les jardins de l'Empereur" d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur CANCA et de la...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...VANZO...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00241, présentée pour M. E...D..., demeurant ...par Me F...B...; M. D... demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 12MA04030 rendue par le président de la 1ère chambre de la Cour le 31 décembre 2012 ; Il fait valoir que cette ordonnance, qui rejette comme manifestement irrecevable sa...
...SCP VANZO et REBIBOU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 sous le n° 06MA02699, présentée pour Mme Françoise Z, demeurant ... 83390, par Me Vanzo, avocat ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202214 en date du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 11 décembre 2001 le maire de la commune de Cuers ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. et Mme X ; 3° de mettre à la charge de la commune de Cuers et des consorts X la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de...
...SCP VANZO et REBIBOU...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Rebibou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-03919 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 27 juin 2003 prorogeant sa suspension de fonctions à titre conservatoire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre à la ville de Nice de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 20 mars 2003 ; 4° de prendre acte de ce qu'il se...
...VANZO et REBIBOU...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... par Me Vanzo, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0600018, en date du 1er mars 2006, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 novembre 2005, par lequel le maire du Val a accordé à la société Notre-Dame de Paracol un permis de construire ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ de condamner la commune du Val à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de...
...VANZO...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour M. Adil X, élisant domicile ... par Me Vanzo ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2586 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui payer la somme de 4.989.287 francs en réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par cette collectivité du fait de l'absence de décision quant au refus ou à la délivrance du permis de construire sollicité le 17 juillet 1992 ; 2°/ de condamner la commune de Cannes à lui verser la susdite...
...VANZO, D'ORTOLI et REBIBOU...Vu I sous le n° 03MA00596, la requête enregistrée le 31mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR, pris en la personne de son président, par Me Z..., avocat ; le DEPARTEMENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2105 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice : - l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables du glissement de terrain ayant affecté une partie de la propriété de M. et Mme les 8 et 9 janvier 1997 ; - a mis à sa charge les frais d'expertises, taxés à la somme de 5.598,08 euros ; - a ordonn...
...VANZO...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00130, présentée par Me Vanzo, avocat, pour Mme Françoise X Veuve Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 00 823 du 14 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un agrément en vue d'adopter un enfant ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du président du conseil...
