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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23PA03280
...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par une ordonnance n° 2305830 du 23 juin 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, 23PA00407
...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2204013 du 29 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2023 et 20 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Vannier, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 ; 2° d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA06593
...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103194 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Mme C... H..., épouse G..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 octobre 2022, 21TL04970
54-07-01-08 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder sans délai à l'effacement de son...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 22 septembre 2022, 21TL04975
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2105317 du 25 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 21BX01054
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à sa sortie du centre pénitentiaire de Châteauroux, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA00015
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03754
...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination de son éloignement d'office. Par un jugement n° 1817320/8 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE02460
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...H...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1801828 du 3 juillet 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté du 15 janvier 2018 et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Forbiz Srl, prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. C...A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400940 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers après avoir...
