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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 13PA00822
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant à... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200446 en date du 11 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de la Polynésie française Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté n° 3382/MEFD/PEL du 10 mai 2012 portant affectation à la direction des ressources marines de Mme G...B..., dans le cadre d'un cinquième séjour ; - de l'arrêté n°4387/MEF/DRGH du 7 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01733
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...USANG-KARA...Vu, enregistrée le 6 mai 2013 au greffe de la Cour, la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt de la Cour n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Bleu Azur tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui ont été mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 en conséquence de la réintégration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 janvier 2013, 10PA02505
...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900368 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de fermeture administrative du restaurant " Eden Park " et d'indemnisation des nuisances subies du fait de l'exploitation de cet établissement, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts et à la mise à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 10VE01343
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...USANG KARA...Vu la décision n° 317644 du 7 avril 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 avril 2010 sous le n° 10VE01343, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 2 avril 2008 de la Cour administrative d'appel de Versailles ayant fixé à 28 563 euros la somme à laquelle la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE pouvait prétendre en règlement de travaux réalisés dans le cadre de l'opération d'extension du gymnase Pierre de Coubertin à Athis-Mons, en tant que cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2012, 11PA00042
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour M. Richard A, demeurant à ..., par Me Usang ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000392 du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 26 octobre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 25 février 2009 émis par le trésorier-payeur général de la Polynésie française pour le recouvrement de sommes correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 mai 2012, 10PA04297
...USANG-KARA...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 octobre 2010 sous le n° 10PA04297, présentés pour le SYNDICAT POUR L'ELECTRIFICATION DES COMMUNES DU SUD DE TAHITI SECOSUD, BP 7013 à Taravao 98719 en Polynésie française, par la Scp Chansin-Wong-Usang ; le syndicat SECOSUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900476/1 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé, à la demande de Mme Valentina , maire de la commune de Teva I Uta et agissant pour le compte de cette commune, la délibération du comité syndical en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 10PA00386
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ PEARLY INVESTISSEMENTS, dont le siège est au 9 rue Paul Gauguin, BP 40167 Fare Tony, à Papeete 98713, en Polynésie française, par Me Usang ; la SOCIÉTÉ PEARLY INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900113 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2011, 10PA02087
60-02-093 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Exercice de la... ...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice, par Me Usang ; la COMMUNE DE FAA'A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900281 en date du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 181 532 601 F CFP ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 181 532 601 F CFP...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 septembre 2010, 09PA02470
...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. , demeurant au ..., par Me Usang-Kara ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800573 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la Polynésie française soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la délivrance à la SCI Ninamu d'un certificat de conformité illégal ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2010, 07PA01536
...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ..., par Me Usang-Kara ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600189 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française a refusé de reconstituer sa carrière et ses droits à la retraite, de lui payer les rappels de salaires auxquels il a droit et de lui payer la provision de 20 000 000 FCFP au titre de...
