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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY02367
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 197 255 euros en réparation des conséquences dommageables résultant d'une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY01347
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. G... et B... H... et Mme A... H..., en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme I... H... et de M. K... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 315 949,50 euros, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00840
...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Douces Terrasses d'Emeraude a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire du Gossier a décidé de préempter la parcelle cadastrée section CA n°1, ainsi que la décision du 21 août 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901293 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2021 et le 15 novembre 2022, la SARL Douces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 20BX01357
...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de La Réunion, groupe hospitalier Sud Réunion CHU de La Réunion et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser les sommes de 25 120 euros en remboursement de l'indemnisation réglée à Mme B..., de 1 884 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue à l'article L. 1142-15 du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 mars 2022, 19TL23060
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser, en sa qualité de subrogé des ayants-droit de M. C..., la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 19BX01621
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, de condamner respectivement le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à Pitre et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, respectivement, 80 % et 20 % de leur dommage, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX03046
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Balineau a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le Grand Port Maritime de la Guadeloupe à lui payer la somme de 1 172 098, 80 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de mise en concurrence relative au marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage au droit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juillet 2019, 18BX01596
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 535 620,08 euros en paiement de prestations effectuées et non prises en compte dans le décompte général du marché de travaux portant sur la construction d'un nouveau terminal à conteneurs sur le port de Longoni, de porter le décompte général de 79 078 305,54 euros à la somme de 102 924 270,91 euros, et en...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...A..., épouseI..., M. J...I..., Mme D...I..., en son nom propre et au nom de sa fille mineure L...I..., et M. B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à verser une somme de 24 000 euros à Mme K...A..., une somme de 24 000 euros à M. J...I..., deux sommes de 30 000 et 9 000 euros à Mme D...I..., une...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET UGGC ASSOCIES ; CABINET UGGC ASSOCIES ; CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rivedoux-Plage et la communauté de communes de l'Ile de Ré ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société par actions simplifiée SAS Ciments de La Rochelle à exploiter une installation de production de ciments et de liants...
