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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1504933 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à verser à M. B... A..., dans un délai de deux mois, son demi-traitement pour la période du 4 mai 2012 au 7 juillet 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, ainsi que la somme de 59 400 euros bruts avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2013. Il a en outre enjoint au centre national de...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sa notation au titre de l'année 2020 et la décision de la ministre des armées du 26 février 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire porté devant la commission des recours des militaires. Par un jugement n° 2102712 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Aiton du 31 janvier 2018 le...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître le lien entre son affection et le service dans l'attente de l'avis du comité supérieur médical et d'enjoindre à la ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de son congé, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale. Par...

18-01 Comptabilité publique et budget. - Régime juridique des ordonnateurs et des comptables. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a décidé de proratiser, à compter du mois de septembre 2020, le montant de l'indemnité dite de " caisse et de responsabilité " qu'il perçoit en qualité d'agent comptable du lycée Gustave Eiffel de Dijon. Par un jugement n° 2003293 du 24 février 2022, le...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat départemental d'énergies du Rhône SYDER à lui verser une somme de 94 068,40 euros en réparation de préjudices nés de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1708517 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le SYDER à lui verser une somme de 7...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de lui accorder un allègement de service pour l'année scolaire 2017-2018 ainsi que la décision du 29 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1707891 lu le 27 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Foncier Famille C... 28 L a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 815 234 euros en réparation du préjudice qu'elle subit dans la commercialisation des lots de l'immeuble situé 88 rue du docteur Louis Destre. Par un jugement n° 1509808 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TUDELA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer la commune de Gex responsable des préjudices qu'il a subis du fait de sa chute le 31 octobre 2012 avenue de la Gare et de la condamner à lui verser 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son entier préjudice. Par un jugement n° 1500272 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...