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...TRICAUD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2304110 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET TRICAUD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., né en 1961 à El Milia en Algérie, Etat dont il est un ressortissant, est entré en France en 1979, s'y est maintenu illégalement et a fait l'objet de deux condamnations pénales les 2 juin 1992 et 28 août 1995 pour trafic de stupéfiants. Le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion le 4 novembre 1996 sur le fondement de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945, codifié à l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une...

...TRICAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 9 mai 2014 et le 2 juillet 2014, présentés pour Mme F...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112581 du 5 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 novembre 2011 rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Kinshasa République Démocratique du Congo du 4 mars 2011 refusant de délivrer à M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TRICAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405935/12 du 28 juin 2014 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2014 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...

...TRICAUD...Vu la décision n° 374291 du 2 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 12NT03159 du 31 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement n° 1000482 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 décembre 2009, refusant d'abroger son arrêté du 4 juillet 2007, et a renvoyé à la cour le jugement de la requête présentée pour M. B... ; Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012...

...TRICAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Tricaud, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-482 en date du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant d'abroger son arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans des structures temporaires d'accueil collectif à caractère éducatif ; 2...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...TRICAUD - TRAYNARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salif A, élisant domicile auprès de la SARL Cofysis ayant son siège 64, rue Kleber à Levallois-Perret 92300, par Me Traynard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601611 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de cotisations...

...TRICAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Irina A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Tricaud, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811335 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...TRICAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 décembre 2007, présentée pour Mme Hanane X épouse Y, demeurant ..., par Me Tricaud ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707942 en date du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination du Maroc ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

...TRICAUD...Vu l'arrêt n° 308964 en date du 28 décembre 2007, enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08VE01555, par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement des conclusions de la requête présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Tricaud ; Vu ladite requête, enregistrée le 16 août 2007 au greffe de la cour sous le n° 07VE02131 et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de la cour du 27 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par...