| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 20MA01378
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOUSSAINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux formé le 8 novembre 2018 et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que, dans l'attente, une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 18NT01846
...SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser au titre de ses jours de congés non pris du 18 septembre 2010 au 9 septembre 2011 ainsi qu'au titre des heures supplémentaires effectuées avant sa mise à la retraite pour invalidité le 11 septembre 2011. Par un jugement n° 1604944 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2018 et 26 mars 2020, M. B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 décembre 2018, 18NT02630
...TOUSSAINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au président du tribunal administratif de Rennes de rectifier, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, l'erreur matérielle relative à la charge définitive des frais d'expertise contenue dans le jugement n°1502497 du 5 janvier 2018 de ce tribunal. Par une ordonnance n°1502497 du 9 juillet 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA02909
49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...TOUSSAINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1407750/6-1 du 29 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juin 2015, 14NT01864
...SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Lyphard a accordé un permis de construire à M. et MmeF.... Par un jugement n° 1106576 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2014, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mai 2011, 10PA01936
...TOUSSAINT GALLAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913878/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 juillet 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Victor Kotchy A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...