Recherche de avec pour avocat TOUSSAINT dans la jurisprudence francophone

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOUSSAINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux formé le 8 novembre 2018 et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que, dans l'attente, une...

...SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser au titre de ses jours de congés non pris du 18 septembre 2010 au 9 septembre 2011 ainsi qu'au titre des heures supplémentaires effectuées avant sa mise à la retraite pour invalidité le 11 septembre 2011. Par un jugement n° 1604944 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2018 et 26 mars 2020, M. B..., représenté par...

...TOUSSAINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au président du tribunal administratif de Rennes de rectifier, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, l'erreur matérielle relative à la charge définitive des frais d'expertise contenue dans le jugement n°1502497 du 5 janvier 2018 de ce tribunal. Par une ordonnance n°1502497 du 9 juillet 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...TOUSSAINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1407750/6-1 du 29 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Lyphard a accordé un permis de construire à M. et MmeF.... Par un jugement n° 1106576 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2014, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...TOUSSAINT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Corse ; Le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100726 du 31 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 14 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé le regroupement familial à M. B...A...au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUSSAINT ORSATELLI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée par Me D...C...pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1200043 du 15 février 2013 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Guadeloupe refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de...

68-01-002 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...TOUSSAINT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Toussaint avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 25 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Pietrabugno a classé la parcelle D.810 en zone constructible Uba pour sa partie basse et en zone constructible Ub...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...TOUSSAINT...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA04804, présenté par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701391 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 octobre 2007 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. Abdallah A en faveur de son épouse et de deux de ses enfants ; 2° de rejeter la demande présentée...

...TOUSSAINT GALLAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913878/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 juillet 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Victor Kotchy A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...