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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 juin 2020, 18NC01274
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...TOULEMONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Parking Maillot Briey PMB a demandé au tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 16 juin 2016 par lequel le Centre hospitalier François Maillot de Briey a mis à sa charge une somme de 265 577,90 euros et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602370 du 20 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2017, 17NC01773
...TOULEMONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parking Maillot Briey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier François Maillot de Briey à lui verser, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir, une provision de 133 927 euros en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Briey en date du 15 octobre 2015. Par une ordonnance n° 1701695 du 5 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 12NC00990
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Toulemonde ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001944 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 4 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Toulemonde, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800041 en date du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004, ainsi que des...
...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la SAS PARC LORRAIN, dont le siège est : Voie Romaine à Maizières-lès-Metz 57280, représentée par son président, par Me Toulemonde ; la SAS PARC LORRAIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 02-713/03-431/04-438 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie dans les communes de Hagondange et Maizières-lès-Metz au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2 de lui accorder la réduction demandée ; 3 de lui faire...
...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2004, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par Me Toulemonde avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 01894-021433-03917 en date du 10 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de CSG et CRDS émises à son encontre au titre des années 1995 et 1996 ; 2° - d'admettre partiellement sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° - de le décharger de 907 110,75 francs au titre de l'année 1994 et de 91 078,50...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 00NC00532
...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000, complété par des mémoires enregistrés les 31 octobre 2001 et 29 octobre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Toulemonde, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-969 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui accorder une somme de 15 000 francs en application de...
...TOULEMONDE...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2002 sous le N° 02NC00521, complété par des mémoires enregistrés les 12 juin 2003 et 5 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804203 en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Parc Lorrain Walibi la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1996 pour un montant de 596 291 F en droits et 50 408 F d'intérêts de retard ; 2° de remettre...
...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour la SAS PARC LORAIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nancy ; la SAS PARC LORRAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2590/00-1078/01-2585, en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros, en application de...
...TOULEMONDE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., par Me Toulemonde, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900250, en date du 28 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - que la plus-value réalisée lors de la cession de titres de la société GMB en 1994 devait être calculée sur la base d'un prix de 1 300 000 F...
