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...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à venir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01924
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000712 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01935
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000752 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 du préfet de la Guyane, en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01938
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000763 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 11 janvier 2020 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 22BX01151
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2000403 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 13 mars 2020, a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État le versement à Me Balima d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22BX01154
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. Par un jugement n° 2000472 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 novembre 2019 en tant qu'il refuse d'accorder à M. D... un délai de départ volontaire et qu'il prononce une interdiction de retour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 20MA04738
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 19 807 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1900326 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 20MA00306
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... K..., M. et Mme A... G..., M. et Mme F... I..., M. et Mme O... M... et P... N... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le maire de Gap a délivré un permis de construire à Mme B... en vue de l'édification d'une piscine couverte recevant du public en extension d'une maison individuelle, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21BX00657
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de La Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1900903 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21BX03165
...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... de Jesus a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1901800 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une...
