Recherche de avec pour avocat TOMASI dans la jurisprudence francophone - page 32

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704863 du Tribunal administratif de Lyon du 4 octobre 2007 qui, à la demande de Mme X, a annulé son arrêté du 28 juin 2007 lui opposant un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à Mme Y X un titre de séjour d'un an « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme de 1 000...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu, I, sous le n° 05LY00603, la requête enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour M. Nouredinne X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302356-0302357, en date du 26 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 5 septembre 2002 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 046625 du Tribunal administratif de Lyon du 20 avril 2006 qui, saisi par M. X, a en premier lieu annulé la décision du 8 septembre 2004 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur du requérant par son épouse, née Zaoui, en deuxième lieu lui a enjoint de délivrer sous le délai d'un mois le titre de séjour auquel M. X avait droit, en troisième lieu a mis à sa charge, au profit du requérant, la...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 sous le numéro 07MA02860, présentée pour M. Mohammed X, de nationalité marocaine, demeurant chez M. Y, ..., par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccarezza Bronzini de Caraffa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700503 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, ensemble le refus implicite de lui délivrer le...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400130-0500858, en date du 28 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions en date des 7 avril et 7 octobre 2004 refusant de délivrer à Mme Kheira X un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation de ces décisions ; 3° de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2007 sous le n° 07MA000047, présentée par la S.C.P. d'avocats Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'enjoindre le préfet de la Haute-Corse de produire l'ensemble de son dossier ; 2° d'annuler le jugement n° 0600087 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Corse...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu, enregistré le 29 septembre 2006, le recours présenté pour le PREFET DE LA REGION RHÔNE-ALPES, PREFET DE REGION, préfecture du Rhône 106 rue Pierre Corneille à Lyon 69419, par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0405260 du Tribunal administratif de Lyon du 28 juin 2006 qui a annulé la décision du 23 juillet 2004 par laquelle il a refusé d'admettre au séjour M. et Mme X en qualité de demandeurs d'asile et a décidé de les remettre aux autorités autrichiennes ; 2° le rejet de la demande présentée par M. et Mme X devant le...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu, enregistrée le 22 décembre 2006, la requête présentée pour M. Jésus Manuel X domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0406296 du Tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 9 juillet 2004 refusant le bénéfice du regroupement familial aux enfants de son épouse ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de faire toute diligence utile pour l'admission au séjour de ces...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2007 sous le n° 07MA03777, présentée pour M. Bouzid X, élisant domicile ... ; M. Bouzid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07997/1 du 7 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 3 septembre 2007, par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Syed Ali X, domicilié ..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703185 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 avril 2007, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de...