La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 4

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 à la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901274, en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 3 février 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Haikel A et sa décision du même jour faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, lui a enjoint de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et l'a condamné à verser...

...TOMASI...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Adem A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707975 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois...

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Maoundé A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703365, en date du 25 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 6 septembre 2006, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention vie privée...

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907874 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Vitore A, les décisions du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de...

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907873 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle Lavdie A, les décisions du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de...

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 10 février 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Ali Ivessi A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 octobre 2009, présentée pour M. Leonat A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903013 en date du 22 mai 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite et a ordonné son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision...

...TOMASI...Vu, I, la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 2009, sous le n° 09LY02029, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902612, en date du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 6 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. Mourad A ; Il soutient que le jugement contesté est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita s'agissant des frais irrépétibles et ont adressé des injonctions contradictoires avec celles prescrites par le magistrat...

...TOMASI...Vu le recours, enregistré à la Cour, le 13 janvier 2010, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0905392, en date du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 juillet 2009 par laquelle il a refusé de renouveler un titre de séjour à M. François A et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 1...

...TOMASI...Vu l'arrêt, en date du 11 février 2010, par lequel la Cour, sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE , enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, sous le n° 09LY00961, tendant à ce qu'elle annule le jugement n° 0900013, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 1er décembre 2008 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire à Mme Nouara A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à Mme A un certificat de résidence...