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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant deux ans. Par un jugement n° 2400654 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 mai 2023 par lesquelles le préfet du Cantal l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2304304 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé les décisions du 25 mai 2023 privant M. A...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP TOMASI GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire préalable, d'enjoindre aux...

19-02-01-02-07 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dynamic Energy Service a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour investissement en Corse, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, pour un montant d'investissement de 288 322,20 euros. Par un jugement n° 2001042 du 18 novembre 2022, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2208514 du 21...

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101328 du 13 juillet 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 4 août 2021 et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision...

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer son droit au séjour sur le territoire français. Par un jugement n° 2100884 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 4 avril 2021 et a...

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans. Par un jugement n° 2101145 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 6 juillet 2021 portant interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans et a rejeté le surplus de sa...

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101352 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour...

...TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101406 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête et a mis à la charge de l'Etat au bénéfice du conseil de la requérante une somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous...