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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09LY01515

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09LY01515
Numéro NOR : CETATEXT000022328570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2010-05-27;09ly01515 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ;

Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901408 en date du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 10 février 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Ali Ivessi A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ;

2°) de rejeter la demande de M. A ;

3°) de condamner M. A à verser une somme de 1 000 euros à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le PREFET DU RHONE soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait en relevant que M. A était en France depuis 2005 ; que M. A ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France ancrée dans la durée ; que la stabilité et l'ancienneté de son concubinage ne sont pas établies ; qu'il ne justifie pas non plus d'une insertion dans la société française puisqu'il ne dispose d'aucun revenu ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 9 avril 2010, le mémoire en défense présenté pour M. A, qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil ; il soutient que les premiers juges n'ont commis aucune erreur de fait ; que sa vie en France est ancienne et que son concubinage est stable et ancien, comme le montre notamment la naissance de son fils en 2006 ; que le refus de titre de séjour en litige méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre,

- les observations de Me Vray, représentant M. A,

- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public,

la parole ayant été donnée à nouveau à Me Vray ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 10 février 2009 par lesquelles le PREFET DU RHONE a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant comorien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui de satisfaire à cette obligation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit :... /... / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, selon plusieurs témoignages, dont le PREFET DU RHONE ne conteste pas la teneur, M. A, s'il ne peut établir la date de son entrée en France, y a rencontré en 2002 une compatriote titulaire d'un titre de séjour, installée en France depuis l'âge de dix ans, avec laquelle il vit depuis 2004 et dont il a eu un enfant, né le 12 janvier 2006 ; que, dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté et à la stabilité des liens familiaux en France de M. A, et alors même qu'il n'a ni emploi, ni revenu, le PREFET DU RHONE en refusant le 10 février 2009 de lui délivrer un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi et, ainsi, a méconnu les dispositions et stipulations précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 10 février 2009 ;

Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens :

Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ; que, d'autre part, celui-ci a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Véronique Vray, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 1 500 euros demandée au titre de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à Me Véronique Vray sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU RHONE, à M. Ali Ivessi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée à Me Vray.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2010, où siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

M. Arbarétaz, premier conseiller,

Mme Vinet, conseiller.

Lu en audience publique, le 27 mai 2010.

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N° 09LY01515

nv


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Emmanuel du BESSET
Rapporteur public ?: Mme GONDOUIN
Avocat(s) : TOMASI

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/05/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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