La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 34
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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les deux permis de construire modificatifs accordés les 9 avril et 24 novembre 2014 à M. et Mme B... en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée A 772, à Algajola, pour une surface hors-oeuvre nette de 297 m², les décisions implicites du préfet de la Haute-Corse et du maire...
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de Haute-Corse a approuvé le plan de prévention des risques d'incendies de forêts sur le territoire de la commune de Calvi. Par un jugement n° 1100830 du 10 mars 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L' EARL Cave Lazzarini a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers, d'un montant de 34 900 euros, et la...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 18 808,85 euros en réparation des conséquences dommageables de travaux réalisés pour le compte de la commune sur la parcelle cadastrée section AO n°33. Par un jugement n°1200148 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Bastia à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA04497
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Florent lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction d'une habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 203, située au lieu-dit " Cicesternino Sottano ", ainsi que la décision...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tallone a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'ordonner une expertise en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'église Saint-Césaire et les travaux nécessaires pour y remédier ; - de condamner solidairement la société Monte TP, la société mutuelle des assurances des bâtiments et travaux publics SMABTP et M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00981
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 juillet 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à Mme A... C... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section D n° 1506 au lieu-dit " Porette ". Par un...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui payer la somme de 12 000 euros assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 1 620 euros à parfaire et assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 154,80 euros et la somme de 5 400 euros à parfaire, en réparation des dommages qu'il a subis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 avril 2023, 22MA02852
01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60 de la convention en date du 11 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse OEHC le service public de la distribution d'eau potable. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 mai 2023, 21MA03208
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, la commune de Pierrevert, ou, à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété, soit 23 540 euros au titre du préjudice matériel, 17 950...
