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68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...STE AVOCATS BOISSY - FERRAND - THEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. Jean D, domicilié ..., M. Alfred A, domicilié ..., M. Claudius A, domicilié ..., Mme Simone C, domiciliée ..., Mme Emilie J, domiciliée ..., M. Damien D, domicilié ..., M. Antoine I, domicilié ..., M. Alain E, domicilié ..., M. Roger G, domicilié ..., M. Alain H, domicilié ..., M. André H, domicilié ..., M. Jean-Luc F, domicilié ..., et la SECTION DE COMMUNE DE FREYCENET ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2011, 10BX03106
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE EN RÉFÉRÉ-PROVISION CONDITIONNÉE... ...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 sous le n° 10BX03106, présentée pour la COMMUNE DE PAREMPUYRE 33290, représentée par son maire dûment habilité, par Me Boissy ; la COMMUNE DE PAREMPUYRE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001942 du 6 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser au Pavillon de la Mutualité de la Gironde une provision de 60.000 euros...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009 sous le n° 09BX02877 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour de réformer le jugement du 18 novembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a annulé les retraits de points du permis de conduire de M. Alain A afférents aux infractions des 20 octobre et 30 octobre 2006, et des 14 janvier, 4 novembre et 11 novembre 2007 ; - Vu les autres pièces du...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2009, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Ferrant, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 28 mars et 17 juin 2008 par lesquelles le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté ses demandes d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 20 000 € en...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 sous le n° 08BX00511, présentée pour Mme Fernande demeurant ..., par la Selearl Boissy-Ferrant, avocats ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0604126 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant que ce plan classe une partie de ses parcelles cadastrées section CV 354, 355 et 357, situées sur le...
...THEVENIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2008 sous le n°08BX02927, présentée pour la COMMUNE DE PAREMPUYRE, représentée par son maire en exercice, par Me Thevenin ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2008 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation de Mlle Nadine X et l'a radiée des cadres du personnel de la collectivité, et la décision implicite de rejet du recours formé le 4 juin 2007 contre ledit arrêté ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; 3° de mettre à la...
...CABINET D'AVOCATS THEVENIN BOISSY FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX02580, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Thevenin Boissy Ferrant ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2007 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a autorisé l'exploitation de 30 machines à sous supplémentaires et d'une seconde table de « stud poker » au sein du casino de Salies-du-Salat...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2007 sous le n° 07BX00662, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Thévenin, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 janvier 2007, rejetant ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 21 janvier 2003 de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de concession d'une allocation temporaire d'invalidité et d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 21.448 euros à titre de...
...THEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 février 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2004 par lequel le maire de la commune de Hautefort a délivré à la SCI Les Pradelles le permis de construire un hôtel ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...THEVENIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mme Lucette X, a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 13 octobre 2004, en tant qu'il classe comme irrémédiablement insalubre l'immeuble appartenant à Mme X, situé sur le territoire de la commune d'Agen, rue Fon de Raché et sur la parcelle cadastrée BK 355 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
